Bref compte-rendu du procès en appel

L'Avocat Général a requis une peine d'amende de 1200€ sous la forme de 30 jours-amende à 40€ (voir
http://fr.wikipedia.org/wiki/Jour-amende pour comprendre). En première instance le procureur n'avait requis aucune peine, mais le Parquet a  rajouté des pièces au dossier quelques jours avant l'audience, qui selon l'Avocat Général constitueraient des éléments à charge (des "indices graves ou concordants", nécessaires pour effectuer un prélèvement ADN). Maître Vallès a dénoncé sur le fond cette pratique, qui remet en quelque sorte en cause le droit à une double juridiction (le procès en appel étant normalement basé sur le même dossier, sauf complément d'enquête - ce qui n'est pas le cas ici, les pièces venant d'un dossier où je ne suis pas mis en cause, et auquel ni moi ni un avocat que je pourrais mandater n'a accès). De plus, rien ne prouve formellement que ces pièces, des photos pour la plupart, me mettent en cause d'une façon ou d'une autre. Le Président du Tribunal de la Cour d'Appel a reporté le jugement en délibéré au... 1er octobre. Pas moyen, donc, de savoir ce qu'il en sera.

Je vous conseille ces deux brochures d'infokiosques (d'autres sont disponibles) pour plus d'informations. Dans la 4è partie de "contre le fichage ADN, on trouve un récapitulatif des peines qui sont tombées ces dernières années.

http://infokiosques.net/spip.php?article535&var_recherche=adn

http://infokiosques.net/spip.php?article451&var_recherche=adn